Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.

Art. R314-117

En vigueur depuis le 26 oct. 2004
La convention mentionnée à l'article R. 314-115 précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.
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legi/LEGITEXT000006074069#art-r314-117

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