Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.›§ Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.
Art. R314-124
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux centres d'action médico-sociale précoce.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r314-124