Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés.›§ Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile.
Art. R314-131
En vigueur depuis le 26 oct. 2004
Les tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130 sont versés mensuellement à terme échu.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r314-131