Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. 1 Structure tarifaire des établissements.
Art. R314-159
En vigueur depuis le 24 déc. 2016
Le forfait global relatif aux soins est égal, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme :
1° Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R. 314-162 ;
2° Des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r314-159