Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance
Art. R314-172
En vigueur depuis le 24 déc. 2016
Le forfait global relatif à la dépendance est égal à la somme :
1° Du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance calculée sur la base du niveau de perte d'autonomie des personnes hébergées par l'établissement ;
2° Des financements complémentaires définis dans le contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
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Prolegi/LEGITEXT000006074069#art-r314-172