Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses.›§ Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1.

Art. R314-193-4

En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.
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legi/LEGITEXT000006074069#art-r314-193-4

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