Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses›§ Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives

Art. R314-231

En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.
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legi/LEGITEXT000006074069#art-r314-231

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