Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget.

Art. R314-39-2

En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Les contrats mentionnés aux articles R. 314-39 et R. 314-39-1 fixent leur date d'entrée en vigueur.
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legi/LEGITEXT000006074069#art-r314-39-2

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