Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.

Art. R314-45-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Pour les établissements et services qui relèvent de l'article L. 315-1, les virements de crédits entre groupes fonctionnels sont autorisés par délibération du conseil d'administration. Ils sont portés sans délai à la connaissance du comptable public.
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legi/LEGITEXT000006074069#art-r314-45-1

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