Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services›Titre Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation›Chapitre Chapitre IV : Dispositions financières›Sect. Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

Art. R314-97-2

En vigueur depuis le 20 déc. 2019
Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du deuxième alinéa de l'article R. 314-129 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article R. 314-97-1.
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legi/LEGITEXT000006074069#art-r314-97-2

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