Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE›Titre Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION›Chapitre Chapitre unique : Actions collectives de communication
Art. D141-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Le dossier de demande d'approbation de l'accord mentionné à l'article L. 141-1 est adressé au ministre chargé de l'artisanat par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-d141-1