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Code de l'artisanat

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Sommaire

parte Partie réglementairePartie réglementaire

libro Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICELivre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE

titolo Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISESTitre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux

Art. R111-1 Art. R111-2 Art. R111-3

titolo Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALESTitre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES

capo Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelleChapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Art. R121-1 Art. R121-2 Art. R121-3 Art. R121-4 Art. R121-5

capo Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européenChapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen

sezione Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Art. R123-1 Art. R123-2 Art. R123-3 Art. R123-4 Art. R123-5 Art. R123-6 Art. R123-7 Art. R123-8 Art. R123-9 Art. R123-10 Art. R123-11 Art. R123-12 Art. R123-13

sezione Section 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection 2 : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. R123-14 Art. R123-15 Art. R123-16 Art. R123-17

sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes

Art. R123-18 Art. R123-19

capo Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiersChapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat tiers

Art. R124-1 Art. R124-2 Art. R124-3 Art. R124-4

capo Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanalesChapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales

sezione Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professionsSection 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions

Art. R125-1 Art. R125-2 Art. D125-3 Art. R125-4 Art. R125-5 Art. D125-6

sezione Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professionsSection 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions

Art. R125-7 Art. R125-8

titolo Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALESTitre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES

capo Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affairesChapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires

Art. R132-1

capo Chapitre IV : Coopératives artisanales et unionsChapitre IV : Coopératives artisanales et unions

sezione Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôleSection 3 : Fonctionnement, administration et contrôle

Art. D134-1 Art. D134-2 Art. D134-3

sezione Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanalesSection 5 : Union de sociétés coopératives artisanales

Art. D134-4

sezione Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopérativesSection 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives

Art. R134-5

titolo Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATIONTitre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION

capo Chapitre unique : Actions collectives de communicationChapitre unique : Actions collectives de communication

Art. D141-1 Art. D141-2 Art. D141-3 Art. D141-4 Art. D141-5

titolo Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONSTitre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS

capo Chapitre unique : Contrôles et sanctionsChapitre unique : Contrôles et sanctions

Art. R151-1 Art. R151-2 Art. R151-3

libro Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANATLivre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

titolo Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISANTitre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN

capo Chapitre Ier : ArtisanChapitre Ier : Artisan

Art. R211-1 Art. R211-2

capo Chapitre II : Artisan d'artChapitre II : Artisan d'art

Art. R212-1

capo Chapitre III : Artisan cuisinierChapitre III : Artisan cuisinier

Art. D213-1

capo Chapitre IV : CompagnonChapitre IV : Compagnon

Art. R214-1

capo Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenChapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. R215-1 Art. R215-2 Art. R215-3 Art. R215-4 Art. R215-5 Art. R215-6

titolo Titre II : TITRESTitre II : TITRES

capo Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'artChapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R221-1 Art. R221-2 Art. R221-3 Art. R221-4

sezione Section 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection 2 : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. R221-5 Art. R221-6 Art. R221-7 Art. R221-8 Art. R221-9

sezione Section 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinSection 3 : Dispositions particulières relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Art. R221-10 Art. R221-11

capo Chapitre II : Maître restaurateurChapitre II : Maître restaurateur

Art. R222-1

titolo Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELSTitre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS

capo Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivésChapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés

Art. D241-1 Art. R241-2

titolo Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLETitre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE

capo Chapitre Ier : Concours financiersChapitre Ier : Concours financiers

Art. R251-1 Art. R251-2 Art. R251-3 Art. R251-4

capo Chapitre II : Droit à la formation professionnelleChapitre II : Droit à la formation professionnelle

Art. R252-1

libro Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANATLivre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

titolo Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANATTitre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

capo Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseauChapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau

sezione Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanatSection 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Art. R312-1 Art. R312-2

sezione Section 2 : Autres ressources des établissements du réseauSection 2 : Autres ressources des établissements du réseau

Art. D312-3

sezione Section 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptableSection 3 : Comptabilité analytique, gestion budgétaire et comptable

Art. D312-4 Art. R312-5

titolo Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGIONTitre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION

capo Chapitre Ier : Organisation et attributionsChapitre Ier : Organisation et attributions

sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation

Art. R321-1 Art. R321-2 Art. R321-3 Art. R321-4

sezione Section 2 : Attributions généralesSection 2 : Attributions générales

Art. R321-5 Art. R321-6 Art. R321-7 Art. R321-8 Art. R321-9 Art. R321-10

sezione Section 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnelsSection 3 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

Art. R321-11 Art. R321-12 Art. R321-13 Art. R321-14 Art. R321-15 Art. R321-16 Art. R321-17 Art. R321-18 Art. R321-19 Art. R321-20 Art. R321-21 Art. R321-22 Art. R321-23 Art. R321-24

sezione Section 4 : Assistance aux artisans sans travailSection 4 : Assistance aux artisans sans travail

Art. R321-25 Art. R321-26 Art. R321-27 Art. R321-28

sezione Section 5 : Dispositions diversesSection 5 : Dispositions diverses

Art. R321-29

capo Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départementalChapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R322-1 Art. R322-2 Art. R322-3 Art. R322-4 Art. R322-5 Art. R322-6 Art. R322-7 Art. R322-8 Art. R322-9 Art. R322-10 Art. R322-11 Art. R322-12 Art. R322-13 Art. R322-14

sezione Section 2 : Etablissement de la liste des électeursSection 2 : Etablissement de la liste des électeurs

Art. R322-15 Art. R322-16 Art. R322-17 Art. R322-18 Art. R322-19 Art. R322-20 Art. R322-21

sezione Section 3 : CandidaturesSection 3 : Candidatures

Art. R322-22 Art. R322-23 Art. R322-24 Art. R322-25 Art. R322-26

sezione Section 4 : Opérations électoralesSection 4 : Opérations électorales

Art. R322-27 Art. R322-28 Art. R322-29 Art. R322-30 Art. R322-31 Art. R322-32 Art. R322-33 Art. R322-34 Art. R322-35

sezione Section 5 : Vote électroniqueSection 5 : Vote électronique

Art. R322-36 Art. R322-37 Art. R322-38 Art. R322-39 Art. R322-40 Art. R322-41

sezione Section 6 : Recensement des votes et proclamation des résultatsSection 6 : Recensement des votes et proclamation des résultats

Art. R322-42 Art. R322-43 Art. R322-44 Art. R322-45 Art. R322-46 Art. R322-47

capo Chapitre III : AdministrationChapitre III : Administration

sezione Section 1 : Assemblée généraleSection 1 : Assemblée générale

Art. D323-1 Art. D323-2 Art. D323-3 Art. D323-4

sezione Section 2 : BureauSection 2 : Bureau

Art. D323-5 Art. D323-6 Art. D323-7 Art. D323-8 Art. D323-9 Art. D323-10 Art. D323-11 Art. D323-12

sezione Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorierSection 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier

Art. D323-13 Art. D323-14 Art. D323-15

sezione Section 4 : Fin de fonctions d'un membreSection 4 : Fin de fonctions d'un membre

Art. D323-16 Art. D323-17

sezione Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambresSection 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres

Art. D323-18 Art. D323-19 Art. D323-20

sezione Section 6 : IndemnitésSection 6 : Indemnités

Art. D323-21

sezione Section 7 : Règlement intérieurSection 7 : Règlement intérieur

Art. D323-22

sezione Section 8 : Régime budgétaire et financierSection 8 : Régime budgétaire et financier

Art. R323-23 Art. R323-24 Art. R323-25 Art. R323-26 Art. R323-27 Art. R323-28 Art. R323-29 Art. R323-30 Art. R323-31 Art. R323-32 Art. R323-33 Art. R323-34

titolo Titre III : CMA FRANCETitre III : CMA FRANCE

capo Chapitre Ier : OrganisationChapitre Ier : Organisation

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

Art. R331-1 Art. R331-2

sezione Section 2 : Assemblée généraleSection 2 : Assemblée générale

Art. R331-3

sezione Section 3 : Conférence des présidents et bureauSection 3 : Conférence des présidents et bureau

Art. R331-4 Art. R331-5

sezione Section 4 : Président, directeur général et trésorierSection 4 : Président, directeur général et trésorier

Art. R331-6 Art. R331-7 Art. R331-8

capo Chapitre II : AttributionsChapitre II : Attributions

sezione Section 1 : Attributions généralesSection 1 : Attributions générales

Art. R332-1 Art. R332-2 Art. R332-3 Art. R332-4 Art. R332-5 Art. R332-6 Art. R332-7 Art. R332-8

sezione Section 2 : Attributions particulières en matière d'examens professionnelsSection 2 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

Art. R332-9 Art. R332-10

capo Chapitre III : AdministrationChapitre III : Administration

sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales

paragrafo Sous-section 1 : Assemblée généraleSous-section 1 : Assemblée générale

Art. D333-1 Art. D333-2 Art. D333-3 Art. D333-4 Art. D333-5

paragrafo Sous-section 2 : BureauSous-section 2 : Bureau

Art. D333-6 Art. D333-7

paragrafo Sous-section 3 : Conférence des présidentsSous-section 3 : Conférence des présidents

Art. D333-8

paragrafo Sous-section 4 : IndemnitésSous-section 4 : Indemnités

Art. D333-9

paragrafo Sous-section 5 : Règlement intérieurSous-section 5 : Règlement intérieur

Art. D333-10

sezione Section 2 : Dispositions budgétaires et financièresSection 2 : Dispositions budgétaires et financières

paragrafo Sous-section 1 : Bilan annuel d'exécutionSous-section 1 : Bilan annuel d'exécution

Art. R333-11

paragrafo Sous-section 2 : BudgetSous-section 2 : Budget

Art. R333-12 Art. R333-13

paragrafo Sous-section 3 : Compte de gestionSous-section 3 : Compte de gestion

Art. R333-14 Art. R333-15

paragrafo Sous-section 4 : Dispositions diversesSous-section 4 : Dispositions diverses

Art. R333-16 Art. R333-17 Art. R333-18

libro Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERLivre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTETitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA REUNION ET À MAYOTTE

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. R511-1 Art. R511-2 Art. R511-3 Art. R511-4 Art. R511-5 Art. D511-6 Art. D511-7

capo Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivitésChapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

Art. R512-1 Art. R512-2 Art. R512-3 Art. R512-4 Art. R512-5

titolo Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELONTitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN, ET À SAINT-PIERRE ET MIQUELON

capo Chapitre Ier : Saint-BarthélemyChapitre Ier : Saint-Barthélemy

Art. R521-1 Art. R521-2 Art. R521-3 Art. R521-4 Art. R521-5 Art. R521-6

capo Chapitre II : Saint-MartinChapitre II : Saint-Martin

Art. R522-1 Art. R522-2 Art. R522-3 Art. R522-4 Art. R522-5 Art. R522-6

capo Chapitre III : Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. R523-1 Art. R523-2 Art. R523-3 Art. R523-4 Art. R523-5

parte Partie législativePartie législative

titolo Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISESTitre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

capo Chapitre Ier : Principes générauxChapitre Ier : Principes généraux

Art. L111-1 Art. L111-2 Art. L111-3

capo Chapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanatChapitre II : Droit de suite et reprise du fonds d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Art. L112-1

capo Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelleChapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

Art. L121-1 Art. L121-2 Art. L121-3

capo Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelleChapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle

Art. L122-1

capo Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européenChapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen

sezione Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européenSection 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Art. L123-1

Art. L123-2 Art. L123-3

capo Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiersChapitre IV : Dispositions particulières relatives aux ressortissants d'un État tiers

Art. L124-1

capo Chapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanalesChapitre V : Dispositions particulières à certaines professions artisanales

sezione Section 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professionsSection 1 : Conditions particulières d'accès à certaines professions

Art. L125-1 Art. L125-2 Art. L125-3 Art. L125-4

sezione Section 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professionsSection 2 : Conditions particulières d'exercice de certaines professions

Art. L125-5 Art. L125-6

titolo Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALESTitre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES

capo Chapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneurChapitre Ier : Cumul d'une activité salariée et de micro-entrepreneur

Art. L131-1

capo Chapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affairesChapitre II : Mentions obligatoires sur les papiers d'affaires

Art. L132-1

capo Chapitre III : Fonds artisanalChapitre III : Fonds artisanal

Art. L133-1

capo Chapitre IV : Coopératives artisanales et unionsChapitre IV : Coopératives artisanales et unions

sezione Section 1 : Définition et forme juridiqueSection 1 : Définition et forme juridique

Art. L134-1 Art. L134-2 Art. L134-3 Art. L134-4 Art. L134-5

sezione Section 2 : ConstitutionSection 2 : Constitution

Art. L134-6 Art. L134-7 Art. L134-8 Art. L134-9 Art. L134-10

sezione Section 3 : Fonctionnement, administration et contrôleSection 3 : Fonctionnement, administration et contrôle

Art. L134-11 Art. L134-12 Art. L134-13 Art. L134-14 Art. L134-15 Art. L134-16 Art. L134-17 Art. L134-18 Art. L134-19 Art. L134-20 Art. L134-21

sezione Section 4 : Dispositions financièresSection 4 : Dispositions financières

Art. L134-22 Art. L134-23 Art. L134-24 Art. L134-25 Art. L134-26 Art. L134-27

sezione Section 5 : Union de sociétés coopératives artisanalesSection 5 : Union de sociétés coopératives artisanales

Art. L134-28 Art. L134-29

sezione Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopérativesSection 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives

Art. L134-30

sezione Section 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopérativesSection 7 : Dispositions relatives à certaines sociétés coopératives

Art. L134-31 Art. L134-32

titolo Titre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATIONTitre IV : ACTIONS COLLECTIVES DE COMMUNICATION

capo Chapitre unique : Actions collectives de communicationChapitre unique : Actions collectives de communication

Art. L141-1 Art. L141-2 Art. L141-3 Art. L141-4 Art. L141-5 Art. L141-6

titolo Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONSTitre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS

capo Chapitre unique : Contrôles et sanctionsChapitre unique : Contrôles et sanctions

Art. L151-1 Art. L151-2 Art. L151-3 Art. L151-4 Art. L151-5

libro Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANATLivre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

titolo Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISANTitre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN

capo Chapitre Ier : ArtisanChapitre Ier : Artisan

Art. L211-1

capo Chapitre II : Artisan d'artChapitre II : Artisan d'art

Art. L212-1 Art. L212-2 Art. L212-3

capo Chapitre III : Artisan cuisinierChapitre III : Artisan cuisinier

Art. L213-1

capo Chapitre IV : CompagnonChapitre IV : Compagnon

Art. L214-1

titolo Titre II : TITRESTitre II : TITRES

capo Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'artChapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art

Art. L221-1

capo Chapitre II : Maître restaurateurChapitre II : Maître restaurateur

Art. L222-1

titolo Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISANTitre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN

Art. L231-1 Art. L231-2 Art. L231-3

titolo Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELSTitre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS

capo Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivésChapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés

Art. L241-1 Art. L241-2

capo Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labelsChapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels

Art. L242-1 Art. L242-2 Art. L242-3

titolo Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLETitre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE

capo Chapitre Ier : Concours financiersChapitre Ier : Concours financiers

Art. L251-1

capo Chapitre II : Droit à la formation professionnelleChapitre II : Droit à la formation professionnelle

Art. L252-1

libro Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANATLivre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

titolo Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANATTitre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT

capo Chapitre Ier : Organisation et missions du réseauChapitre Ier : Organisation et missions du réseau

Art. L311-1 Art. L311-2 Art. L311-3

sezione Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanatSection 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Art. L312-1 Art. L312-2 Art. L312-3

sezione Section 2 : Autres ressources des établissements du réseauSection 2 : Autres ressources des établissements du réseau

Art. L312-4

sezione Section 3 : Commissaires aux comptes et documents comptablesSection 3 : Commissaires aux comptes et documents comptables

Art. L312-5

titolo Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGIONTitre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION

capo Chapitre Ier : Organisation et attributionsChapitre Ier : Organisation et attributions

Art. L321-1 Art. L321-2

capo Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départementalChapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

Art. L322-1 Art. L322-2 Art. L322-3

capo Chapitre III : AdministrationChapitre III : Administration

Art. L323-1 Art. L323-2

titolo Titre III : CMA FRANCETitre III : CMA FRANCE

capo Chapitre Ier : OrganisationChapitre Ier : Organisation

Art. L331-1 Art. L331-2

capo Chapitre II : AttributionsChapitre II : Attributions

Art. L332-1

libro Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MERLivre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTETitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. L511-1 Art. L511-2

capo Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivitésChapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

Art. L512-1 Art. L512-2 Art. L512-3 Art. L512-4

titolo Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

capo Chapitre Ier : Saint-BarthélemyChapitre Ier : Saint-Barthélemy

Art. L521-1 Art. L521-2 Art. L521-3 Art. L521-4 Art. L521-5 Art. L521-6 Art. L521-7 Art. L521-8 Art. L521-9

capo Chapitre II : Saint-MartinChapitre II : Saint-Martin

Art. L522-1 Art. L522-2 Art. L522-3 Art. L522-4 Art. L522-5 Art. L522-6 Art. L522-7 Art. L522-8 Art. L522-9

capo Chapitre III : Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Art. L523-1 Art. L523-2 Art. L523-3 Art. L523-4 Art. L523-5 Art. L523-6

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