Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre III : CMA FRANCE›Chapitre Chapitre III : Administration›Sect. Section 2 : Dispositions budgétaires et financières›§ Sous-section 4 : Dispositions diverses
Art. R333-18
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Une délibération de l'assemblée générale de CMA France fixe les principes généraux applicables à une comptabilité analytique que l'établissement élabore pour l'ensemble des établissements du réseau. Ces principes sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-r333-18