Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre III : CMA FRANCE›Chapitre Chapitre III : Administration›Sect. Section 2 : Dispositions budgétaires et financières›§ Sous-section 4 : Dispositions diverses
Art. R333-16
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-r333-16