Partie Partie législative›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION›Chapitre Chapitre II : Élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental
Art. L322-1
En vigueur depuis le 11 déc. 2025
Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs.
Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l322-1