Partie Partie législative›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Chapitre Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau›Sect. Section 1 : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Art. L312-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est réparti ainsi que les éléments déterminés par le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l312-3