Partie Partie législative›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Chapitre Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau›Sect. Section 2 : Autres ressources des établissements du réseau
Art. L312-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2, CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des produits de prestations pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l312-4