Partie Partie législative›Livre Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE›Titre Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES›Chapitre Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions›Sect. Section 4 : Dispositions financières
Art. L134-27
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Les sociétés coopératives artisanales sont habilitées à recevoir des dons, legs et subventions.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l134-27