Partie Partie législative›Livre Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre III : CONJOINTS ET ASSOCIÉS DE L'ARTISAN
Art. L231-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'article L. 526-4 du code de commerce.
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