Partie Partie législative›Livre Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre II : TITRES›Chapitre Chapitre II : Maître restaurateur
Art. L222-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Les règles relatives au titre de maître restaurateur sont fixées à l'article L. 122-21 du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l222-1