Partie Partie législative›Livre Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS›Chapitre Chapitre II : Usage des autres appellations, mentions et labels

Art. L242-2

En vigueur depuis le 1 juil. 2023

Les règles relatives à la mention : « fait maison » sont fixées par les articles L. 122-19 et L. 122-20 du code de la consommation.

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legi/LEGITEXT000006075116#art-l242-2