Partie Partie législative›Livre Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre II : Saint-Martin
Art. L522-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l522-1