Partie Partie législative›Livre Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre Ier : Saint-Barthélemy
Art. L521-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l521-7