Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre IV : USAGE DU MOT ARTISAN, DE SES DÉRIVÉS ET AUTRES APPELLATIONS, MENTIONS ET LABELS›Chapitre Chapitre Ier : Usage du mot artisan et de ses dérivés
Art. D241-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Sous réserve des dispositions prises pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 241-1, les titulaires de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peuvent utiliser les marques distinctives de qualification artisanale dont le modèle et les conditions d'apposition sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-d241-1