Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre V : CONCOURS FINANCIERS ET FORMATION PROFESSIONNELLE›Chapitre Chapitre Ier : Concours financiers
Art. R251-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
La durée des prêts mentionnés à l'article L. 251-1 est au maximum de quinze ans. Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement visé à l'article R. 251-1 ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent être affectés à toute opération mentionnée à l'article R. 251-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-r251-3