Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre IER : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Chapitre Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et financier applicables aux établissements du réseau›Sect. Section 1 : Répartition de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Art. R312-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 312-1 fixe, pour la mise en œuvre des actions du réseau, des objectifs mesurables sur la base d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance. Il est décliné au niveau régional par les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au même article.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-r312-1