Partie Partie législative›Livre Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE›Titre Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES›Chapitre Chapitre Ier : Principes généraux
Art. L111-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont fixées par l'article L. 123-10 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l111-3