Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre III : CMA FRANCE›Chapitre Chapitre II : Attributions›Sect. Section 1 : Attributions générales
Art. R332-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
CMA France répond dans un délai d'un mois à toute demande d'information du ministre chargé de l'artisanat sur son fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-r332-5