Partie Partie législative›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre III : CMA FRANCE›Chapitre Chapitre Ier : Organisation
Art. L331-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
L'organe délibérant de CMA France est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des présidents des chambres de niveau départemental et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-l331-2