Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT›Titre Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION›Chapitre Chapitre III : Administration›Sect. Section 2 : Bureau
Art. D323-10
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :
Nombre de départements par région
Nombre maximum de membres du bureau de la chambre
de métiers et de l'artisanat de région par département
Nombre maximum de membres du bureau
de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
4
6
24
5
5
25
6
4
24
7
3
21
8
3
24
9
2
18
10
2
20
11
2
22
12
2
24
13
2
26
En Corse, le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comporter plus de 12 membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-d323-10