Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE›Titre Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS›Chapitre Chapitre unique : Contrôles et sanctions
Art. R151-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2023
Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou d'inscription ou qui ont été radiées du registre national des entreprises peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues à l'article R. 151-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006075116#art-r151-3