Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : AÉRONEFS›Titre TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITÉ ET PROPRIÉTÉ DES AÉRONEFS›Chapitre CHAPITRE Ier : IMMATRICULATION ET NATIONALITÉ DES AÉRONEFS.
Art. L121-10
En vigueur depuis le 9 juil. 1972 jusqu'au 22 févr. 2222
L'inscription au registre d'immatriculation vaut titre. Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l121-10