Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : AÉRONEFS›Titre TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS›Chapitre CHAPITRE Ier : DROIT DE CIRCULATION
Art. L131-1
En vigueur depuis le 9 avr. 1967 jusqu'au 22 févr. 2222
Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au-dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s'ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l131-1