Partie Partie législative›Livre LIVRE Ier : AÉRONEFS›Titre TITRE III : CIRCULATION DES AÉRONEFS›Chapitre CHAPITRE III : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS.
Art. L133-4
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 22 févr. 2222
Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que le ministre chargé de l'aviation civile habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l133-4