Partie Partie législative›Livre LIVRE VII : ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS - PROTECTION DE L'INFORMATION.›Titre TITRE III : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RAPPORTS D'ENQUÊTE›Chapitre CHAPITRE UNIQUE.
Art. L731-5
En vigueur depuis le 6 janv. 2006 jusqu'au 22 févr. 2222
Le ministre chargé de l'aviation civile publie chaque année les mesures correctrices qu'il met en oeuvre à la suite des recommandations de sécurité émises par l'organisme permanent. Il justifie tout écart avec ces recommandations.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-l731-5