Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. R611-2
En vigueur depuis le 21 nov. 1980
L'instruction des équipages et des personnels à terre non rémunérés par l'Etat donne lieu au versement des frais de scolarité par les sociétés de transports aériens au profit de qui est donnée cette instruction ou par les intéressés eux-mêmes selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Les sommes recueillies sont rattachées au budget du ministère chargé de l'aviation civile selon la procédure prévue en matière de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
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Prolegi/LEGITEXT000006074234#art-r611-2