Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.›Titre Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement.›Chapitre Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire›Sect. Section 1 bis : Mission de formation des sortants du système éducatif
Art. D122-3-2
En vigueur depuis le 8 déc. 2014
La formation qualifiante définie à l'article L. 122-2 peut être dispensée sous statut scolaire, dans le cadre d'un contrat en alternance ou sous statut de stagiaire de la formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d122-3-2