Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre II : Les collèges et les lycées.›Chapitre Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement.›Sect. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. D422-53-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
En matière de créances, les dispositions de l'article R. 421-69 du code de l'éducation s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d422-53-4