Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.›Chapitre Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.›Sect. Section 2 : Dispositions d'ordre financier et comptable.›§ Sous-section 1 : Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Art. D452-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2013
L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d452-13