Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.›Chapitre Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre.›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du second degré.

Art. D454-17

En vigueur depuis le 19 mars 2008
Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 454-15 et D. 454-16 le sont sur la base de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande ; en cas de partage des voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
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legi/LEGITEXT000006071191#art-d454-17

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