Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.›Chapitre Chapitre IV : Les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre.›Sect. Section 1 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement du premier degré.›§ Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au fonctionnement des écoles
Art. D454-7
En vigueur depuis le 6 juil. 2024
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le délégué à l'enseignement ; celui-ci statue dans un délai de quinze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-d454-7