Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : L'administration de l'éducation.›Titre Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.›Chapitre Chapitre IV : Les compétences des régions›Sect. Section 3 : Formation professionnelle et apprentissage›§ Sous-section 1 : Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Art. R214-4
En vigueur depuis le 17 juil. 2004
Les règles relatives à l'établissement par la région de statistiques en matière de formation professionnelle et d'apprentissage sont fixées par les dispositions des articles R. 1614-10 à R. 1614-15 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r214-4