Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre II : Les collèges et les lycées.›Chapitre Chapitre VI : Le Centre national d'enseignement à distance.›Sect. Section 2 : Organisation administrative.›§ Sous-section 4 : Dispositions diverses.
Art. R426-16
En vigueur depuis le 15 avr. 2023
Les membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r426-16