Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés.›Sect. Section 2 : Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.›§ Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. R442-25
En vigueur depuis le 19 mars 2008
Le préfet de département instruit la demande, en liaison avec le recteur d'académie et la collectivité publique intéressée.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r442-25