Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés.›Sect. Section 2 : Les écoles techniques privées.
Art. R443-1
En vigueur depuis le 19 mars 2008
Les écoles techniques privées légalement ouvertes peuvent être reconnues par l'Etat.
La reconnaissance par l'Etat est accordée après consultation du Conseil supérieur de l'éducation et enquête administrative. Elle est prononcée par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation suivant le caractère de l'enseignement.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r443-1