Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre IV : Les établissements d'enseignement privés.›Chapitre Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance.›Sect. Section 5 : Obligations contractuelles des établissements.
Art. R444-25
En vigueur depuis le 19 mars 2008
Toute modification ou adjonction aux contrats déjà conclus ne peut être apportée que dans les conditions et formes prévues par les articles L. 444-7 et L. 444-8 et par les dispositions des articles R. 444-18 à R. 444-27.
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Prolegi/LEGITEXT000006071191#art-r444-25