Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux établissements d'enseignement français à l'étranger homologués

Art. R451-15

En vigueur depuis le 1 sept. 2025
La scolarité accomplie par les élèves dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est considérée, en vue de la poursuite de leurs études et de la délivrance des diplômes, comme effectuée en France dans un établissement d'enseignement public.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071191#art-r451-15

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil