Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section 1 : Homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger
Art. R451-2-13
En vigueur depuis le 1 sept. 2025
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères fixe :
1° Le calendrier des campagnes d'homologation ;
2° La composition des dossiers de demande, d'extension et de renouvellement d'homologation ainsi que leurs modalités de dépôt ;
3° La répartition des attributions entre les services du ministre chargé de l'éducation et du ministre des affaires étrangères, ainsi que de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
4° Les modalités d'inspection et d'évaluation de l'établissement ;
5° Les modalités d'attribution, d'extension et de renouvellement de l'homologation ;
6° La liste des pièces et documents à fournir par l'établissement placé sous observation ou en année probatoire ;
7° Les changements devant faire l'objet de l'information prévue à l'article R. 451-2-10.
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