Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.›Titre Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives.›Chapitre Chapitre II : Les établissements d'enseignement de la danse.›Sect. Section 1 : Conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.

Art. R462-6

En vigueur depuis le 19 mars 2008
La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article L. 362-4 est prise par le préfet de région.
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legi/LEGITEXT000006071191#art-r462-6

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