Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Titre TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE›Chapitre Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz›Sect. Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz›§ Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse
Art. R111-19-24
En vigueur depuis le 1 juin 2016
Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.
Il est chargé de la publication des travaux de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000023983208#art-r111-19-24